Articlesextraits du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 01 Juin 2010 pour le Décret 67-223 du 17 mars 1967 et version consolidée au 14 Juillet 2010 pour la Loi du 10 juillet
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TexteintĂ©gral en vigueur Ă  jour de la rĂ©vision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Version PDF. PRÉAMBULE . Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souverainetĂ© nationale tels qu'ils ont Ă©tĂ© dĂ©finis par la DĂ©claration de 1789, confirmĂ©e et complĂ©tĂ©e par le prĂ©ambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux
Article1er du décret du 12 avril 2012. AprÚs le 5° du II de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 susvisé, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° L'état actualisé des lots délaissés prévu au second alinéa de l'article 24-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bùtis.
\n article 17 loi du 10 juillet 1965

DĂ©pĂŽtdu rapport de commission - Étude dĂ©taillĂ©e. Rapport de la Commission de la culture et de l’éducation - Étude dĂ©taillĂ©e du projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du QuĂ©bec, le français (PDF, 10 Mo) SĂ©ance du 26 avril 2022 (amendements)

Larticle 25, b), de la loi du 10 juillet 1965 prĂ©voit que l'autorisation de travaux « affectant les parties communes ou l'aspect extĂ©rieur de l'immeuble » doit, pour ĂȘtre accordĂ©e, recueillir la majoritĂ© des voix de tous les copropriĂ©taires, c'est-Ă -dire la majoritĂ© absolue. L'article 25-1 de la loi 10 juillet 1965 permet, dans les conditions qu'il prĂ©cise, de dĂ©cider Ă  la 10Recommandation n° 23 du 21 mai 2003 relative aux modalitĂ©s d’application de l’article 49 de la loi du 10 juillet 1965 11 Recommandation n° 24 relative Ă  l’article 6-2 du dĂ©cret du 17 mars 1967 12 Recommandation n° 26 du 9 juin 2010 relative au mandataire ad hoc (art. 29-1 A et 29-1 B de la loi du 10 juillet 1965) Loidu 12 avril 1965 concernant la protection de dans les entreprises publiques et HR Rail en exĂ©cution de l'article 48 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intĂ©rimaire et la mise de travailleurs Ă  la disposition d'utilisateurs. ArrĂȘtĂ© royal du 7 dĂ©cembre 2018 relatif Ă  la dĂ©finition de travail exceptionnel en exĂ©cution de l'article 1er, § 4 de la Ă©numĂ©rĂ©esĂ  l’annexe 2 du dĂ©cret du 17 mars 1967 et dans les conditions stipulĂ©es au 7.2 du prĂ©sent contrat (art. 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965). 7.1. Le forfait 7.1.1. Contenu du forfait Le forfait convenu entre les parties comprend toutes les
Toutefois l'article 14 de la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970, relative au statut des magistrats Ă  autorisĂ© sous certaines conditions le recrutement Ă  titre temporaire d'anciens magistrats de l'ordre judiciaires, d'anciens fonctionnaires et agents titulaires, d'anciens officiers ou assimilĂ©s de l'armĂ©e active, et d'auxiliaires ou anciens auxiliaires de justice. La mĂȘme loi
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    • article 17 loi du 10 juillet 1965