🐟 Article A 243 1 Code Des Assurances Bon topic

Larticle 294 de l'annexe II au CGI précise, en outre, que peut notamment être invoquée une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles le classant dans la catégorie correspondant aux handicaps graves ou le déclarant relever soit d'une entreprise

Ordonnancen° 17/024 du 10 juillet 2017 portant oragnistation et fonctionnement du gouvernement, modalités de colloboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du gouvernement Texte. Ordonnance n° 17/025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des ministères Texte. 5 juillet numéro. Loi de finances n° 17/005 du 13

Sommaire. Le non-respect par l'assureur des délais impartis . Le caractère limitatif et exclusif de la sanction prévue par l'article Dans le cadre d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage, l’article du Code des assurances prévoit que l’assureur DO est tenu de notifier sa réponse de mise en oeuvre de la garantie à son assuré dans un délai de 60 jours maximum suivant la déclaration des désordres. Les sommes allouées sont alors directement affectées à la remise en état de l’immeuble. Qu’en est-il lorsque l’assureur ne respecte pas ce délai ?Le non-respect par l'assureur des délais impartisEn l'espèce, suite à la construction en 1991 d'un bâtiment à usage industriel par une commune, des désordres de condensation apparaissent dans les locaux et sont signalés à la commune par le locataire de l'édifice, une entreprise de fabrication de commune, propriétaire, déclare alors son sinistre à son assureur dommages-ouvrage le 22 septembre 1992 qui refuse de mettre en œuvre la garantie par un courrier datant du 11 mai 1993. A cet effet, il invoque le fait que les désordres déclarés étaient apparents à la réception et ne peuvent donc pas être garantis au titre de la garantie décennale.>> CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES ASSURANCES DOMMAGES OUVRAGE > CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES ASSURANCES DOMMAGES OUVRAGE < 17 paragraphe (2) point b) et à l’article 19, paragraphe (1) du règlement (CE) N. o. 216/2008. (4) Les mesures du présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 65 du règlement (CE) N. o 216/2008. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier . Le. règlement (CE) N. o 1702/2003 est modifié comme Le code des assurances article prévoit expressément que "Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations. Lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du délai de dix ans prévu à l'article 1792-4-1 du code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces droits, à l'exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans le corps de l'acte ou en annexe de l'existence ou de l'absence d'assurance." Autrement dit, dans tout acte portant sur la vente d'un immeuble dont la réception date de moins de 10 ans, il doit être indiqué les références de l'assurances dommages ouvrage et des assurances des constructeurs. C'est donc, en première ligne, le notaire qui doit veiller à ce que cette obligation soit respectée, puisque la vente d'un immeuble devant être publiée, elle est obligatoirement faite par un acte authentique et donc pardevant notaire. À défaut de porter cette mention dans l'acte, le notaire engage sa responsabilité. Il est admis, toutefois, que son obligation se limite à indiquer qu'une assurance existe ou n'a pas été souscrite, mais sans qu'il soit nécessaire pour lui d'attirer l'attention des parties sur les conséquences d'une absence d'assurance "Attendu que, suivant acte reçu par M. Y..., notaire, M. X... a acheté une maison d'habitation aux époux d'Anna ; que cet immeuble a présenté d'importants désordres à la suite d'une période de sécheresse déclarée catastrophe naturelle ; que, se fondant sur les conclusions de l'expert judiciaire qui imputait ces désordres à un vice de la construction, M. X... a fait assigner les vendeurs ainsi que l'assureur du constructeur en paiement du coût des travaux de réfection, réclamant, à titre subsidaire, la résolution de la vente pour vice du consentement ; qu'il a également recherché la responsabilité du notaire ; Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel de n'avoir pas répondu au grief qu'il faisait au notaire de s'être abstenu d'attirer l'attention des vendeurs et des acquéreurs sur la nécessité pour les premiers de souscrire l'assurance de dommages prévue aux articles L. 241-2 et suivants du Code des assurances ; Mais attendu que dès lors que le notaire avait, conformément aux prescriptions du second alinéa de l'article L. 243-2 du Code des assurances, mentionné dans l'acte de vente l'absence de souscription d'une assurance de dommages-ouvrage, il n'était pas tenu, en outre, d'appeler spécialement l'attention des parties sur les conséquences résultant nécessairement de cette absence d'assurance ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief du moyen." Arrêt n° 98-18155 de la Cour de Cassation. Il doit toutefois vérifier la validité de l'assurance "Attendu que pour débouter les époux X..., qui invoquaient la faute de M. Y..., notaire rédacteur de l'acte authentique de vente, résultant de l'absence de vérification, par ce dernier, des déclarations du vendeur relatives à l'existence et la validité de l'assurance dommages-ouvrage de l'immeuble, de leur demande tendant à la condamnation de cet officier ministériel à leur payer la somme de 1 300 000 francs ou, subsidiairement, celle de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'attestation d'assurance dommages-ouvrage émanant d'un courtier et remise par le vendeur présentait suffisamment d'apparences de sincérité pour que le notaire ne pût soupçonner une difficulté ultérieure de mise en oeuvre et que rien n'indique que le contrat souscrit n'ait pas en définitive été valable ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... avait l'obligation de vérifier l'exactitude des déclarations de la venderesse qui faisait état de la souscription effective de l'assurance de dommages obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances, la cour d'appel a violé les textes susvisés." Arrêt n° 00-13348. Sa responsabilité peut découler d'une absence de vérification "Le notaire, en tant que rédacteur de l'acte, est tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour en assurer l'efficacité, notamment en ce qui concerne la protection des parties à l'acte ; qu'il s'ensuit que, chargé de dresser un acte de vente et tenu, aux termes de l'article L. 243-2, alinéa 2, du Code des assurances, de faire mention dans le corps de l'acte ou en annexe, de l'existence des assurances prévues aux articles L. 241-1 et suivants du même Code, le notaire a l'obligation de vérifier l'exactitude des déclarations du vendeur faisant état de la souscription effective de ces contrats ; que la cour d'appel a relevé que, si le notaire avait mentionné l'existence de l'assurance d'une façon précise malgré l'absence d'indication du numéro de la police, il ne s'était pas assuré de la souscription réelle d'une telle garantie, de sorte qu'il avait vidé de tout son contenu une stipulation essentielle en considération de laquelle l'acheteur s'était décidé à contracter ; que par ces seuls motifs, qui caractérisent tant la faute que le lien de causalité entre celle-ci et le dommage, la décision est légalement justifiée." arrêt n° 93-13669. Le notaire veillera donc particulièrement au respect de cette obligation. ^{Nota Ordonnance 2005-658 2005-06-08 art. 5 : Les dispositions du présent titre, à l'exception de celles de l'article 2, ne s'appliquent qu'aux marchés, contrats ou conventions conclus après la publication de la présente ordonnance. Citée par : Article L243-4; Code des assurances - art. R250-1 (V) Code des assurances - art. R250-2 (V)} Déclaration de sinistreUNE OBLIGATION IMPÉRATIVE POUR L'ASSURÉL'assuré n'a qu'une seule obligation légale après le sinistre, celle de déclarer l'événement à l'assureur. l Cette obligation doit être exécutée dans des délais précis. l Une déclaration frauduleuse ou tardive du sinistre peut être sanctionnée par la sinistre survient, l'assuré doit le déclarer à l'assureur dans un certain délai. En effet, l'assuré a l'obligation " de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans les délais fixés par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. [...] Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes " article L 113-2-4° du Code des assurances. Cette disposition est d'ordre public. Les parties ne peuvent donc y déroger, sauf dans un sens plus favorable à l'assuré, c'est-à-dire en allongeant les délais 1.La déclaration de sinistre présuppose deux faits d'abord que le risque s'est bien réalisé et ensuite qu'il entre dans le champ de la couverture d'assurance. Ainsi un risque exclu n'a pas à être déclaré. En revanche, lorsque les deux faits sont réunis, l'assuré doit impérativement déclarer le sinistre à l'assureur car c'est lui qui en supporte les conséquences. Il doit être prévenu rapidement pour défendre au mieux ses intérêts. L'assureur se trouve donc à la merci de son assuré. En effet, seul ce dernier peut apprécier si l'événement déclenchera la garantie, puisque lui seul le connaît. La loi laisse à l'assuré le soin de déterminer si l'événement doit ou non être déclaré. Pour la Cour de cassation 2, l'assuré doit déclarer le sinistre dès lors qu'il a connaissance de deux éléments. D'abord de l'événement constitutif du sinistre, mais également des conséquences éventuellement dommageables susceptibles d'entraîner la garantie de l'assureur. Ce deuxième élément est nettement moins objectif que le premier et il laisse une marge d'appréciation d'autant plus importante que les conséquences qu'il convient d'apprécier sont futures. Toutefois, pour que l'assuré déclare l'événement rapidement, sans attendre de savoir avec certitude si la conséquence est ou non effectivement dommageable pour l'assureur, la Cour a précisé que l'assuré " a le devoir de procéder dans la mesure de ses moyens à une enquête sur les conséquences immédiates et sur celles qui pourraient être conjecturées ". Ainsi, la Cour de cassation a admis qu'un assuré pouvait n'avoir pas connaissance des conséquences dommageables d'un accident car la victime semblait n'avoir aucune lésion après le choc et est rentrée chez elle par ses propres moyens 3. Néanmoins l'assuré ne doit pas attendre une éventuelle réclamation de la victime pour déclarer le sinistre 4. Toutefois, rien n'empêche la compagnie de prévoir dans la police que la déclaration doit être effectuée lors de la réclamation. Il n'y a alors plus de doute sur les conséquences dommageables du sinistre. En outre, une telle stipulation est favorable à l'assuré puisqu'elle allonge le délai légal de délai de déclaration ne peut être inférieur à cinq joursL'assuré doit déclarer le sinistre " dès qu'il en a eu connaissance ", de manière à permettre à l'assureur de procéder aux enquêtes utiles. Toutefois, l'article L 113-2 du code des assurances prévoit des délais minimaux pour permettre à l'assuré de se retourner. L'assureur ne peut donc en fixer de plus courts. Le délai de droit commun de déclaration d'un sinistre ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont donc pas pris en compte. Ce délai est ramené à deux jours ouvrés pour le vol et à vingt-quatre heures pour la mortalité du bétail. Il est, selon l'article L 123-1 du Code des assurances, de quatre jours pour les dégâts causés par la grêle. Enfin, les sinistres dus à des catastrophes naturelles doivent être déclarés dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté ministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle article A 125, annexe I e du Code des assurances. Aucun délai n'est prévu pour les assurances sur la vie. La jurisprudence a précisé que le jour du sinistre ne compte pas 5. Les délais ne commencent donc à courir qu'à compter du lendemain à 0 heure du jour où s'est produit l'événement, ou du jour où l'assuré en a eu lettre ou téléphone... Aucune forme n'est exigéeL'article L 113-2-4 du Code des assurances n'impose aucune forme particulière pour la déclaration de sinistre et l'assureur ne peut exiger une forme à l'exclusion d'une autre 6. Toutefois, notons qu'en assurance de dommages obligatoire, l'assuré doit faire sa déclaration par écrit soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception article A 243-1, annexe II du Code des assurances. Dans les autres assurances, la déclaration peut donc être faite par lettre simple, mais également par télégramme ou par téléphone. Il est cependant évident que l'assuré a particulièrement intérêt à se ménager une preuve de son envoi, car cette preuve lui incombe lorsque l'assureur conteste l'avoir reçu 7. En vertu de l'article 1315 du code civil, " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ". Ainsi, lorsque l'assuré prouve qu'il a fait la déclaration, ou que ce point n'est pas contesté, c'est à l'assureur qui soutient que l'envoi est tardif, d'en apporter la preuve. Il a fallu attendre un arrêt de la Cour de cassation de 1999 8 pour trancher la question de la charge de la preuve du retard lorsque la déclaration elle-même est contestée. En cas de contestation, c'est désormais à l'assuré de prouver non seulement la remise de la déclaration mais également le respect du délai prévu au contrat. Dans cette affaire, les juges ont également précisé le contenu nécessaire de la déclaration. En l'espèce, la lettre de l'assuré ne constitue pas une déclaration " en raison de l'absence de précision sur la maladie, son caractère invalidant, le point de départ de l'arrêt de travail et la demande même implicite de prise en charge ". En effet, sur le fond, la déclaration doit mentionner, au moins succinctement, l'événement qui s'est déclaration tardive peut être sanctionnée par la déchéanceQuant à l'auteur habituel de la déclaration, c'est bien sûr l'assuré. Cependant, rien ne l'empêche de donner un pouvoir à qui bon lui semble pour effectuer cette démarche à sa place. Ce peut donc être l'architecte de la société assurée 9. L'article L 113-2 du Code des assurances impose à l'assuré de déclarer le sinistre à l'assureur dès qu'il en a connaissance, mais cet article ne prévoit aucune sanction à l'encontre de l'assuré qui ne respecterait pas cette disposition. En revanche, le texte autorise l'assureur à appliquer à l'assuré qui déclare tardivement le sinistre, une sanction spécifique et radicale, la déchéance. Radicale, au point que certains auteurs l'estiment, à l'instar d'Yvonne Lambert-Faivre " totalement abusive lorsque le retard est faible et l'assuré dépourvu de toute intention frauduleuse [...] 10 ". La doctrine s'est interrogée sur la nature exacte de la déchéance. Celle-ci apparaît comme une peine privée, sans pouvoir être assimilée à une clause pénale. Cette sanction équivaut à la perte du droit de l'assuré à recevoir l'indemnité prévue au contrat. La déchéance ne peut donc, en toute logique, intervenir qu'après la naissance du droit à indemnité, c'est-à-dire après le sinistre. Pourtant, le législateur autorise l'assureur à s'en prévaloir lorsque l'assuré tarde à déclarer une aggravation du risque, obligation par définition antérieure au sinistre. Cette sanction paraît alors à tout le moins disproportionnée. Il faut toutefois nuancer cette appréciation, car depuis la loi du 31 décembre 1989, l'assureur doit prouver que le caractère tardif de la déclaration lui a causé un préjudice article L 113-2 du Code des assurances. L'appréciation du préjudice subi par l'assureur relève du pouvoir souverain des juges du fond. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans une affaire concernant l'incendie d'un véhicule dans les locaux d'un garage 11. En l'espèce, l'assureur du garagiste, saisi en premier lieu, instruit le dossier et décide de le rejeter. L'assureur du véhicule est alors saisi mais la déclaration du sinistre lui parvient six mois après l'incendie. Il invoque que le retard de la déclaration l'a empêché de participer aux opérations d'expertise. Pour les juges du fond, le retard de la déclaration n'a causé aucun préjudice à l'assureur du véhicule puisqu'une instruction a été menée par l'assureur du garagiste. Dans le même esprit de protection de l'assuré, et compte tenu de la sévérité de la déchéance, la jurisprudence exige, pour sa validité, des conditions de forme assez strictes. Pour pouvoir jouer au profit de l'assureur, la déchéance doit figurer dans la police elle-même et non dans le règlement intérieur d'une société mutuelle 12. Elle doit être écrite en caractères très apparents, ainsi que l'obligation qu'elle concerne 13, de manière à attirer l'attention de l'assuré. Enfin, elle doit être claire dans sa formulation. La déchéance n'est jamais automatique, ni présumée, sauf en cas de fraude de l'assuré. L'article L 113-2-4 du Code des assurances ne prévoit aucune sanction impérative à l'encontre des assurés qui font une fausse déclaration après la survenance d'un sinistre, qu'ils en soient victimes ou auteurs. Néanmoins, ces cas de fraude doivent être sanctionnés. Ainsi, lorsque la fraude de l'assuré résulte d'un sinistre qu'il a volontairement provoqué, la garantie de l'assureur ne joue pas puisque l'assuré a commis une faute intentionnelle laquelle est exclue du champ d'application des assurances article L 113-1 du code des assurances. L'assureur peut donc opposer la non-assurance à l'assuré mais également aux tiers déchéance n'annule pas le contratLorsque l'assuré exagère de manière intentionnelle le montant des dommages subis lors d'un sinistre ou s'il déclare des dommages inexistants, il encourt la déchéance si elle est prévue au contrat. Celle-ci s'applique même si l'assureur n'a subi aucun préjudice du fait de la fraude. Toutefois, la déchéance n'annule pas le contrat. D'abord, elle est inopposable aux tiers lésés. Autrement dit, si l'assureur est délié de l'obligation de garantie envers son assuré, il doit néanmoins exécuter sa prestation envers les victimes. L'assureur peut ensuite exercer un recours contre l'assuré pour récupérer les sommes versées aux victimes, mais il risque alors de se heurter à l'insolvabilité de ce dernier. Par ailleurs, la déchéance n'entraîne pas la disparition de la police d'assurance, elle n'altère ni le passé ni l'avenir du contrat. Elle ne supprime que le droit à indemnité pour le sinistre à propos duquel l'assuré a commis un manquement à ses obligations. L'étendue de la déchéance dépend de ce qui a été conventionnellement prévu. Lorsque le contrat stipule l'indivisibilité de la déchéance, la moindre déclaration frauduleuse prive l'assuré de tout droit à indemnité. La déchéance est alors étendue à l'ensemble de la couverture des biens sinistrés même si la déclaration frauduleuse ne concernait que certains d'entre eux. Si l'indivisibilité n'est pas stipulée, la déchéance ne concerne que le droit à indemnité correspondant au bien sûr lequel a porté la déclaration frauduleuse. Dans une affaire récente 14, la victime d'un vol s'est vue opposer la déchéance par son assureur car elle avait exagéré le montant des dommages au moyen d'une facture de complaisance. En l'espèce, l'assureur était en droit de porter plainte pour tentative d'escroquerie. En effet, l'escroquerie est constituée lorsque l'assuré commet des déclarations pour obtenir le règlement d'un avantage en employant des manoeuvres frauduleuses ou en usant d'une fausse qualité article 313-1 du code pénal. Or l'usage de fausses factures constitue une manoeuvre frauduleuse. Un assuré poursuivi pour escroquerie encourt une peine de cinq ans d'emprisonnement et une amende pouvant atteindre 375 000 Û. Rappelons que l'assuré qui n'est pas parvenu à ses fins du fait de la vigilance de l'assureur, peut néanmoins être poursuivi pour tentative d'escroquerie. Lorsque l'assureur ne parvient pas à prouver l'escroquerie de l'assuré et lorsque la déchéance n'est pas prévue au contrat, l'assureur peut néanmoins se dégager de son obligation de garantie. En effet, il peut opposer à l'assuré l'article 1134 du code civil selon lequel tous les contrats doivent être exécutés de bonne foi. En cas de non-respect de cette règle par l'une des parties, l'autre peut demander la résolution du contrat en justice. Le contrat d'assurance étant un contrat à échéances successives, il s'agit d'une résiliation qui anéantit le contrat seulement pour l'avenir et non de manière rétroactive. Si la résiliation est prononcée, l'assureur n'est pas tenu à garantie pour le sinistre litigieux mais il doit restituer, le cas échéant, les primes reçues pour la période non couverte. En définitive, la déchéance est le moyen le plus adapté contre la fraude de l'assuré. Face à une telle sanction, l'assuré a tout intérêt à respecter loyalement son obligation de déclaration.11 Cass. 1re ch. civ., 7 janvier 1997, " Dossier juridique et technique de l'Argus ", 30 mai 1997, note Gérard Defrance.12 Cass. 1re ch. civ., 30 octobre 1967, JCP éd. G 1986, II, n° 15 590, note Bigot.13 Cass. 1re ch. civ., 9 mai 1994, " Dossier juridique et technique de L'Argus du 28 octobre 1994 ", p. VII.14 Cass., 1re ch. civ., 27 février 2001, hors série jurisprudence de " L'Argus " de mars 2002, p. DÉCLARATION DU SINISTRE AUX AUTORITÉSLa seule obligation légale de l'assuré après le sinistre est de déclarer l'événement à l'assureur. Toutefois, la police peut mettre d'autres obligations à sa charge. Pour certaines garanties, l'assuré doit déclarer le sinistre aux autorités. Ainsi, le vol doit être déclaré aux autorités de police et la mortalité du bétail aux autorités sanitaires. Le retard dans l'exécution de ces obligations contractuelles est sanctionné selon les règles du droit commun des contrats. L'article L. 113-11 du Code des assurances interdit de prévoir la déchéance en cas de retard de la déclaration aux autorités. La seule sanction admise pour de tels manquements consiste en une indemnité proportionnelle au préjudice subi. Les dommages et intérêts peuvent alors se compenser avec l'indemnité due à l' RENONCIATION DE L'ASSUREURRien n'empêche l'assureur de renoncer à se prévaloir d'une clause de déchéance. Cette volonté de renoncer peut être tacite mais ne doit pas être équivoque. C'est le cas, lorsque l'assureur désigne un expert sans émettre de réserve, alors que la déclaration de sinistre a été faite tardivement 1. Il en va de même, a fortiori, lorsqu'après avoir désigné l'expert, la compagnie verse une indemnité partielle à l'assuré, sans exprimer de réserve 2. Bien entendu, les parties peuvent toujours écarter la déchéance pour revenir aux sanctions de droit commun. C'est le cas lorsqu'elles conviennent que l'inexécution d'une obligation donne lieu à des dommages et intérêts au profit de l'assureur. Dans cette hypothèse, la déchéance est nécessairement exclue et le juge ne peut la prononcer 3.1 Cass. 1re ch. civ., 27 février 1990, n° n° 259, " Rgat " 1990, p. 328, note Margeat et J. Landel.2 Cass. 1re ch. civ., 21 juin 1985, n° n° 773, " Rgat " 1988, p. 558, note Kullmann.3 Cass. soc, 24 février 1965, n° n° 233, " Rgat " 1996, p. DESTINATAIRE DE LA DÉCLARATIONL'assuré peut envoyer sa déclaration à la compagnie elle-même, ou le cas échéant, à son mandataire. Par conséquent, la réception d'une déclaration de sinistre par l'agent général engage la compagnie. En ce qui concerne le courtier, la réponse est plus nuancée. Lorsqu'il est, comme c'est le plus fréquent, le mandataire de l'assuré, la compagnie n'est pas saisie. Toutefois, le courtier a évidemment le devoir de transmettre la déclaration de sinistre à l'assureur et s'il tardait à le faire, il engagerait sa DE LA DÉCHÉANCE À L'ÉGARD DES ASSURÉS ET DES TIERSLa déchéance fait perdre à l'assuré son droit à garantie lié au sinistre pour lequel il n'a pas rempli ses obligations. Cela ne modifie pas ses droits quant aux autres sinistres passés et ceux à venir. Cette sanction est opposable, selon l'article L 112-1 du Code des assurances, au bénéficiaire d'une assurance pour le compte de qui il appartiendra, au même titre qu'elle le serait au souscripteur. En revanche, il est interdit de prévoir qu'une déchéance, due à une faute de l'assuré postérieure au sinistre, puisse être opposée aux victimes ou à leurs ayants droit article R 124-1 du Code des assurances. Dans le même esprit, la déchéance pour déclaration tardive du sinistre est inopposable aux victimes d'accident automobile article R 211-13 2° du Code des assurances.À SAVOIR...Les délais légaux de déclaration sont d'ordre public, c'est-à-dire que les parties peuvent les allonger mais non les retard de la déclaration permet à l'assureur d'appliquer la déchéance, à condition qu'elle soit prévue au contrat et qu'il prouve la réalité d'un à l'assuré de prouver l'existence de la déclaration et si elle est contestée, il doit en outre prouver qu'il l'a remise dans les délais déchéance ne fait pas disparaître le contrat d'assurance, le jeu de la garantie n'est modifié ni pour le passé, ni pour l' cas de déclaration frauduleuse, l'assureur peut appliquer la déchéance même s'il n'a subi aucun préjudice. Lemontant reporté au compte est pris en compte pour la détermination des droits à l’assurance vieillesse selon les règles fixées par le code de la sécurité sociale. Depuis 2005, les salaires pris en compte sont limités au plafond annuel de la sécurité sociale. De plus, dans un contexte de liquidation unique des régimes alignés, dite « Lura », la prise en compte des salaires et

Le Mardi 11 mai 2021 Les constructeurs sont responsables de la qualité de leurs travaux, et la réparation des sinistres éventuels est garantie sur la base de plusieurs types de responsabilité et plusieurs assurances. Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels. Responsabilité des constructeurs dans l’assurance construction Les constructeurs ont la responsabilité des travaux qui leur sont confiés. Leur responsabilité peut être engagée pendant ou après les travaux sur des bases juridiques différentes. Les dommages causés à l’ouvrage Pendant les travaux En application de l’article 1788 du Code civil, les constructeurs supportent, jusqu’à la réception, tous les risques affectant leurs travaux quelle qu’en soit la cause vol, incendie, dégradation des matériaux. Après la réception des travaux Les constructeurs sont responsables envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage en cas de malfaçons affectant les travaux de construction réalisés. Ils doivent au maître d’ouvrage la garantie de parfait achèvement article 1792-6 du Code civil, qui impose la réparation de tous les désordres quelle qu’en soit la gravité signalés par le maître d’ouvrage lors de la réception réserves au PV de réception ou durant l’année qui suit notification écrite à l’entrepreneur concerné. Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné. En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant. la garantie de bon fonctionnement article 1792-3 du Code civil qui impose la réparation des défauts affectant le bon fonctionnement des équipements dissociables du corps de l’ouvrage sans détérioration de leur support radiateurs électriques, portes palières, cloisons mobiles… apparus lors de la réception ou durant les 2 années qui suivent. Cette garantie est aussi appelée garantie biennale ». la responsabilité civile décennale article 1792 du code civil. Pendant les dix ans suivant la réception, les constructeurs sont responsables des dommages, y compris ceux provenant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou affectent la solidité d’un de ses éléments indissociables soit lorsque la dépose, le démontage ou le remplacement d'un élément ne peuvent s’effectuer sans détérioration de l’ouvrage ; rendent l’ouvrage impropre à sa destination, soit lorsque l’ouvrage ne peut, compte tenu du dommage, remplir la fonction à laquelle il est destiné. Seule la responsabilité décennale doit être garantie obligation légale en application de l’article L 241-1 du code des assurances sanctionnée pénalement mais il ne faut pas confondre responsabilité et assurance le responsable devra réparer, qu’il soit assuré ou non. La responsabilité civile décennale PDF - Ko Les dommages causés à l’occasion de travaux de construction Le maître d’ouvrage ou des tiers peuvent rechercher la responsabilité civile des intervenants à l’acte de construire pour des dommages corporels, matériels ou immatériels causés à l’occasion des travaux réalisés et qui ne touchent pas l’ouvrage. Régime de l’assurance construction En droit français, les constructeurs d’un bâtiment sont responsables de leur solidité et de leur conformité à l’usage auquel le bâtiment est destiné pendant 10 ans. Les propriétaires du bâtiment ainsi que les constructeurs doivent s’assurer, afin que les assureurs prennent en charge la réparation des dommages graves atteinte à la solidité ou impropriété à destination. Vous trouverez ci après un résumé des régimes d’assurance Dommage OuvrageDO pour le maître d’ouvrage, et de responsabilité civile décennale RCD pour le "constructeur" ; la procédure à suivre si, bien qu’assujetti à obligation d’assurance, vous n’avez obtenu aucune offre d’assurance de la part des assureurs sollicités. Pour le maître d’ouvrage l'assurance dommage ouvrage L’article du code des assurances décrit le fonctionnement de l'assurance dommage ouvrage assurance DO. La loi oblige le maître d’ouvrage à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier. Celle-ci permet de réparer rapidement, en dehors de toute recherche de responsabilité, des malfaçons constatées une fois la maison ou l’immeuble construits, qui menacent leur solidité ou les rendent inhabitables. Le système français d’assurance construction prévoit que l’assureur dommages ouvrage indemnise le propriétaire dans des délais et conditions fixés par les clauses types annexe II de l’article A 243-1 du code des assurances ; l’assureur dommages ouvrage exerce ensuite des recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs en responsabilité décennale. Ce système permet une indemnisation rapide du maître de l’ouvrage. La souscription de l’assurance dommage ouvrage Les garanties de l’assurance dommage ouvrage Pour le constructeur l'assurance de responsabilité civile décennale Les actions possibles en cas de refus d’assurance Si l’assureur refuse votre demande de garantie, vous avez quinze jours pour saisir, par lettre recommandée avec accusé de réception, le Bureau central de tarification 1, rue Jules Lefèbvre, 75009 Paris. Le Bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la cotisation moyennant laquelle la société d’assurance est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut déterminer le montant d’une franchise qui reste à la charge de l’assuré. Est assimilé à un refus le silence de l’assureur pendant plus de quarante-cinq jours après réception d’une demande de garantie ; le fait, par l’assureur saisi d’une demande de souscription d’assurance, de subordonner son acceptation à la couverture de risques non mentionnés dans l’obligation d’assurance ou dont l’étendue dépasserait les limites de l’obligation d’assurance. Bureau Central de Tarification BCT Indemnisation des victimes des catastrophes naturelles La loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles article du Code des assurances a fixé pour objectif d’indemniser les victimes de catastrophes naturelles en se fondant sur le principe de mutualisation entre tous les assurés et la mise en place d’une garantie de l’État. Cependant, la couverture du sinistre au titre de la garantie "catastrophes naturelles" est soumise à certaines conditions l’agent naturel doit être la cause déterminante du sinistre et doit présenter une intensité anormale ; les victimes doivent avoir souscrit un contrat d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou les dommages aux biens ainsi que, le cas échéant, les dommages aux véhicules terrestres à moteur. Cette garantie est étendue aux pertes d’exploitation, si elles sont couvertes par le contrat de l’assuré ; l’état de catastrophe naturelle, ouvrant droit à la garantie, doit être constaté par un arrêté interministériel du ministère de l’Intérieur et de celui de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. Il détermine les zones et les périodes où a eu lieu la catastrophe, ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci et couverts par la garantie article du Code des assurances. Article du Code des assurances Fonctionnement du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et modalités de demande d’indemnisation Vérification de l’application des règles de construction Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels. En outre, le Grenelle Environnement, signe de l’engagement du Gouvernement pour le développement durable de notre société, va conduire à l’élaboration de nouveaux textes plus exigeants en matière de performance et de qualité de nos constructions. Chacun des acteurs de la construction, de la commande à la réalisation d’un bâtiment, en passant par sa conception, est concerné et responsable de la qualité de la construction le maître d’ouvrage, à l’origine du projet ; le maître d’œuvre, concevant le bâtiment ; le ou les entrepreneurs, réalisant les travaux ; le contrôleur technique, vérifiant certaines dispositions ; l’assureur, proposant une protection adaptée ; les industriels, fabriquant les produits de construction ; etc. Tout au long du processus de construction, différents dispositifs de vérification de la bonne application des règles de construction sont prévus les vérifications contractuelles réalisées à l’initiative du maître d’ouvrage, qui peut en particulier missionner un contrôleur technique au-delà des obligations réglementaires ; les vérifications prévues dans le cadre des démarches qualité auto-contrôle, audit… propres aux certifications ou aux procédures internes que peuvent avoir mis en place les différents acteurs de la construction ; les contrôles prévus par la réglementation réalisés par des organismes sous agrément de l’administration, comme le contrôle technique obligatoire pour certaines constructions, les certificats de conformité Consuel et Qualigaz ou les attestations de prise en compte de la réglementation par exemple en matière d’accessibilité ; les contrôles régaliens réalisés par l’administration État ou collectivités publiques, constitués d’une part par le contrôle du respect des règles de construction CRC, et d’autre part par les dispositifs spécifiques aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur. Le contrôle du respect des règles de construction CRC Les quatre grandes étapes du contrôle du respect des règles de construction 1/ La procédure administrative en amont Une fois les opérations à contrôler sélectionnées, le maître d’ouvrage est informé du contrôle dont il va faire l’objet. Un dossier de plans d’architecte et de documents techniques lui est alors demandé, lequel est ensuite examiné par le contrôleur. 2/ L’intervention in situ du contrôleur Le maître d’ouvrage est convié à assister à la visite de contrôle. Il facilite l’accès aux locaux concernés, y compris des logements, et peut, s’il le souhaite, être accompagné d’autres personnes. La durée de la visite in situ varie entre une demi-journée et une journée, suivant l’importance de l’opération et la nature du contrôle. 3/ Le rapport du contrôleur À l’issue de la visite, le contrôleur établit un rapport de visite et, le cas échéant, un procès-verbal de constat d’infraction, celui-ci pouvant être accompagné d’une note explicative. 4/ Les suites juridiques si infraction En cas de non-conformité, le dossier fait l’objet de suites juridiques, par l’intermédiaire du procureur de la République à qui est envoyé systématiquement le procès-verbal. Les infractions constatées peuvent conduire à différents types de sanctions pénales, de l’amende à l’interdiction d’exercer, en passant par des astreintes. Les rubriques contrôlées Le contrôle du respect des règles de construction porte sur tout ou partie des règles citées à l’article L. 152-1 du code de la construction et de l’habitation. Il s’agit donc des textes réglementaires décrets codifiés et arrêtés correspondants concernant l’accessibilité des personnes handicapées, la sécurité contre l’incendie, la protection contre les risques de chute, le passage du brancard, l’aération ou encore les caractéristiques acoustiques et thermiques, ainsi que les réglementations concernant les termites et la prévention du risque sismique. Par ailleurs, les méthodes de contrôle évoluent régulièrement pour tenir compte des nouveaux dispositifs réglementaires, en particulier de la mise en place, en fin de chantier, des attestations de prise en compte de la réglementation. Le contrôle du respect des règles de construction, un outil au service de la qualité des bâtiments PDF - Ko Contrôle technique du bâtiment Commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité CCDSA est l’organe compétent au niveau du département ayant notamment pour mission de formuler des avis sur dossiers mais également lors de visites dans les domaines suivants sécurité contre les risques incendie ; accessibilité aux personnes handicapées ; conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante dérogation aux règles de prévention d’incendie ; homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ; prescription d’information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrain de campings. Compte tenu des nombreuses attributions de cette commission et du nombre important de ses membres, la réglementation prévoit la possibilité de créer des sous commissions spécialisées et dont de rayon d’action est plus restreint sous-commission départementale d’accessibilité mais aussi, par exemple, sous-commission communale d’accessibilité. C’est au préfet que revient la mission d’organisation locale de ces commissions. Concernant le domaine de l’accessibilité, la commission ou sous-commission a pour mission d’émettre des avis Sur les dossiers de demandes d’autorisation de construire d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public ERP ou un immeuble de grande hauteur IGH NB Lors de travaux rendant obligatoire l’obtention d’un permis de construire au titre du code de l’urbanisme ce dossier est compris dans le dossier de demande de permis de construire sur les demandes de dérogations concernant la réglementation, que cette demande, soit intégrée dans une demande d’autorisation de travaux pour un ERP ou un IGH ou quelle soit faite seule dans le cas d’une construction de logements. Après visite d’ouverture des établissements recevant du public dont les travaux n’ont pas fait l’objet d’une demande de permis de construire. NB dans le cas des demande de permis de construire la visite d’ouverture de la CCDSA a été remplacée par une obligation d’attestation réalisée par un contrôleur technique ou un architecte indépendant du projet. Les attestations de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées L’attestation finale de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées a pour but de constater le respect des règles et de remplacer, dans le cas particulier des établissements recevant du public ayant fait l’objet d’un permis de construire la visite d’ouverture réalisée par la commission consultative départementale d’accessibilité et de sécurité. L’attestation est obligatoire pour toutes les opérations ayant fait l’objet d’un permis de construire pour lesquelles la réglementation liée à l’accessibilité s’applique construction de bâtiments d’habitation collectifs ; construction de maisons individuelles, à l’exception de celles construites pour son usage propre ; création par changement de destination accompagné de travaux, de logements dans un bâtiment existant ; construction d’établissement recevant du public ; création, par changement de destination accompagné de travaux, d’établissement recevant du public dans un bâtiment existant ; travaux faisant l’objet d’une demande de permis de construire dans un établissement recevant du public existant ou un bâtiment d’habitation collectif existant. Cette attestation est établie par un contrôleur technique ou un architecte indépendant du projet et doit être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux DAACT et est transmise au maire de la commune concernée. Dans le cas particulier des ERP, le maire utilisera cette attestation pour autoriser ou non leur ouverture au public. La forme de ces attestations est définie par arrêté. Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation ... Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent ... Normalisation et marquage CE La normalisation En France, le système de normalisation est régi par le décret n°2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Celui-ci décrit la normalisation comme une activité d’intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations. Elle vise à encourager le développement économique et l’innovation tout en prenant en compte des objectifs de développement durable ». Le décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation confie à l’Association française de normalisation AFNOR la mission d’organiser ou de participer à l’élaboration de normes françaises, européennes ou internationales. Les travaux de normalisation peuvent être menés à différents niveaux à l’échelle internationale au sein de l’ISO, de l’IEC et de l’UIT ; à l’échelle européenne au sein du CEN, du CENELEC et de l’ETSI ; à l’échelle française au sein de l’AFNOR et des bureaux de normalisation sectoriels. La Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des paysages DHUP a mis en place une stratégie, en collaboration avec le réseau scientifique et technique RST, pour suivre et influencer au mieux les travaux de normalisation en lien avec les thématiques à enjeux pour la direction. L’appui du RST permet d’apporter l’expertise technique en normalisation en appui aux priorités réglementaires et de suivre les travaux avec l’objectif d’assurer la compétitivité des entreprises françaises dans le champ de la construction. Aussi une attention particulière est portée sur la maîtrise du flux normatif et des coûts induits par les normes. Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation Le marquage CE des produits de construction Dans le secteur de la construction, le Règlement UE n°305/2011 institue le marquage CE avec pour objectif l’établissement de conditions harmonisées de commercialisation des produits de construction au sein de l’Union européenne. Le marquage CE traduit l’engagement du fabricant sur les performances déclarées correspondant aux caractéristiques essentielles listées dans la norme européenne harmonisée. Les normes européennes harmonisées sont les normes élaborées par les organismes européens de normalisation CEN, CENELEC, ETSI en réponse à un mandat de normalisation transmis par la Commission européenne. Ces normes harmonisées sont publiées au Journal Officiel de l’Union Européenne JOUE lorsqu’elles ont été ratifiées par l’organisme européen de normalisation puis validées par la Commission. Lorsqu’un produit de construction est couvert par une norme harmonisée publiée au JOUE, le fabricant de ce produit a l’obligation d’apposer le marquage CE sur celui-ci et d’élaborer une déclaration de performances lors de sa mise sur le marché. Lorsque le produit n’est couvert par aucune norme harmonisée, le fabricant peut volontairement décider d’apposer le marquage CE sur son produit en demandant une Evaluation Technique Européenne ETE sur la base d’un Document d’Evaluation Européen DEE. Les DEE sont élaborés par l’organisation européenne pour l’évaluation technique EOTA et publiés également au JOUE. Les normes harmonisées identifient dans l’annexe ZA les caractéristiques essentielles pertinentes pour l’usage du produit de construction exemples réaction au feu, performance acoustique, transmission thermique, etc.. Des systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances systèmes EVCP sont établis dans les normes harmonisées pour préciser le degré d’intervention des organismes notifiés. Les organismes notifiés sont des organismes habilités par chaque Etat membre pour effectuer les tâches essais, contrôle de la production en usine, etc. nécessaires à l’apposition du marquage CE par le fabricant. La liste des organismes notifiés européens est disponible sur le site internet de la Commission européenne. L’ensemble des documents et liens utiles relatifs au marquage CE des produits de construction sont disponibles sur le site internet dédié au Règlement européen Produits de Construction. Une base d’information publique a été élaborée afin de recenser, pour chaque norme harmonisée, l’ensemble des réglementations françaises susceptibles de couvrir un produit de construction. Commission européenne - liste des organismes notifiés Règlement européen Produits de Construction Étiquetage des produits de construction Sécurité des installations électriques et de gaz

Article7. I. - Lorsqu'ils subissent une perte de rémunération du fait d'une cessation temporaire de leur activité professionnelle consécutive à l'épidémie de covid-19, les salariés employés à domicile mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail et les assistants maternels mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du code de l'action sociale et des

Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II du présent code doit obligatoirement comporter les clauses figurant Aux annexes I et III au présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ;A l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s'applique exclusivement à des garanties plus larges que celles prévues par le titre IV du livre II du présent code.

TendersElectronic Daily (TED) − le journal des marchés publics européens. 22 - France-Paris: Services d'assurance ^{L’assurance de responsabilité décennale n’a vocation à couvrir que les désordres de gravité décennale affectant l’ouvrage réalisé, ainsi que ceux affectant les existants dès lors que ces existants sont incorporés dans l’ouvrage neuf de sorte qu’ils en deviennent indivisibles. Cass. 3e civ., 25 juin 2020, no 19-15153 Peut-on condamner l’assureur de responsabilité décennale, au titre de la seule garantie obligatoire, à réparer non les dommages affectant l’ouvrage neuf, mais les existants ? La question[...] IL VOUS RESTE 80% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous} un PERP régi par l’article L. 441-1 du code des assurances, par l’article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou par l’article L. 222-1 du code de la mutualité. Il s’agit d’un PERP dit « à points » dont les droits sont exprimés en unités de rente. D. LES GARANTIES COMPLEMENTAIRES. 17.

Depuis l’ordonnance du 8 juin 2005, tous les ouvrages sont concernés par l’obligation d’assurance. Auparavant, seuls les travaux dits de bâtiment » étaient concernés. Désormais, on parle plus généralement de travaux de construction. Ainsi, constructeur et maître d’ouvrage doivent justifier de la souscription d’un contrat d’assurance décennale pour l’un et de dommage-ouvrage pour l’ certains ouvrages sont exclus de cette obligation, listés dans l’article L243-1-1 du Code des assurances. Le terme ouvrage recouvre l’ensemble des travaux que l’entrepreneur doit réaliser pour l’achèvement de sa construction. Assurance décennale comparez les fournisseurs Les exclusions absolues Pour faire un raccourci, il s’agit des gros travaux de génie civil. Les constructions se rapportant aux travaux publics tels que routes, quais, voies ferrées, bassins…Les ouvrages relatifs à la gestion des déchets urbains, industriels, et des eaux usées station d’épuration, déchetterie…Les ouvrages maritimes, fluviaux, lacustres.. Les éléments d’équipements associés sont également exclus de l’assurance décennale obligatoire. Les exclusions relatives Il existe des ouvrages non assujettis à l’obligation d’assurance décennale, excepté s’ils sont considérés comme accessoires de l’ouvrage principal, soumis lui-même à décennal. La définition de ce qui est accessoire est relative étant donné l’absence de définition légale. Il s’agit, entre autres, des voiries, des réseaux divers, des infrastructures de télécommunications, de transport… A titre d’exemple, le parking d’un immeuble résidentiel rentre dans le champ de l’assurance obligatoire, mais le parc de stationnement isolé n’y est pas soumis. De même, une piscine creusée dans le jardin d’une villa doit être assurée en décennale contrairement à la piscine d’une municipalité. Autres exclusions Il peut arriver qu’un chantier incorpore une construction déjà présente. Dans ce cas, lorsque celle-ci fait totalement partie de la nouvelle construction et en devient indissociable, elle entre dans le périmètre de l’obligation d’assurance décennale.

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