🥏 Charte Des Droits Et Devoirs Du Citoyen Français Naturalisation Je vous assure.

Nationalité française assouplissement des critères de naturalisation Souhaitant prendre le contre-pied des "consignes de durcissement" de son prédécesseur Claude Guéant – qui selon lui ont conduit à une chute du nombre de naturalisations entre 30 % et 45 % depuis 2010 – le ministre de l'intérieur, Manuel Valls, a adressé la semaine dernière aux préfets deux circulaires visant à faciliter l'acquisition de la nationalité française. Lui-même naturalisé français à vingt ans, Manuel Valls, ministre de l'intérieur, a envoyé aux préfets une circulaire du 16 octobre sur la procédure d'accès à la nationalité française la seconde circulaire concernant la signature et la remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français. Le ministre estime que certains critères de la naturalisation "ne répondent plus à la situation réelle des personnes et [que] d'autres ont été volontairement durcis au point de remettre en cause les conditions de la naturalisation de personnes méritantes". Une autre circulaire plus générale "visant à remédier à ces difficultés sera publiée dans les prochaines semaines, à l'issue d'un processus de concertation". Dans cette attente, les préfets sont invités à prendre en compte dès maintenant les nouvelles consignes. Petit résumé de la circulaire. Si le CDD n'est pas un obstacle... Premier point. La nouvelle circulaire assouplit les critères liés au travail. Alors qu'il fallait quasi-nécessairement être en contrat à durée indéterminée CDI auparavant, des contrats plus précaires pourront désormais suffire. Le texte indique que "si l'insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l'assimilation, elle ne saurait, dans un contexte de crise économique et sociale qui frappe un grand nombre de citoyens, écarter systématiquement de la naturalisation des personnes victimes d'une situation de l'emploi difficile, d'une période de non emploi ou d'un défaut de formation préalable". Ainsi, "l'appréciation doit-elle porter sur l'ensemble de la carrière professionnelle, et non pas sur la situation précise du postulant au seul moment de la demande de naturalisation". Au final, la nature du contrat de travail CDD, contrats d'intérim "ne doit pas constituer un obstacle en soi, dès lors que l'activité réalisée permet de disposer de ressources suffisantes et stables". On sait que nombreuses étaient les décisions de refus en Préfecture à cause du fameux CDD... contraingnant automatiquement à saisir le Tribunal Administratif de Nantes pour obtenir parfois gain de cause. ...le recours récurrent aux systèmes d'assistance peut l'être C'est donc "la cohérence et la persévérance dans le parcours qui doivent être appréciées". A contrario, "si les difficultés rencontrées par certaines personnes pour conserver une activité, le recours récurrent aux systèmes d'assistance ou de longues ou fréquentes périodes d'inactivité, au regard notamment de la durée de présence en France, révèlent un défaut réel d'intégration, il convient de considérer que le postulant ne répond pas à la condition d'assimilation à la communauté française exigée par l'article 21-24 du code civil". De telles situations continueront donc "à faire l'objet de décisions d'ajournement, voire de rejet". Ce qui est bien dommage car il s'agit ni plus ni moins que d'une décision 'de refus" retardée mais qui évite la censure du Tribunal. Bienveillance à l'égard des moins de 25 ans Autre situation évoquée dans la circulaire un "examen attentif" doit être réservé aux demandes de naturalisation des jeunes de moins de 25 ans résidant en France depuis au moins 10 ans et y ayant suivi une scolarité continue d'au moins 5 ans. Ces jeunes bénéficieront "d'une forte présomption d'assimilation" à la communauté française, au sens de l'article 21-24 du code civil, "en raison des durées de leur résidence et scolarisation en France, ainsi que de leur démarche d'acquisition de la nationalité française". Attention toutefois ces demandes feront l'objet "d'un examen global" et une attention particulière sera portée "à d'éventuels faits constituant de graves écarts de conduite, ou d'autres éléments défavorables mis en exergue par l'examen du dossier, qui peuvent continuer à justifier une décision défavorable motivée, en tant que de besoin, par une insertion insuffisante". Des séjours irréguliers ne conduisent pas systématiquement à un refus En vertu de l'article 21-17 du code civil, la naturalisation "ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande" sauf réductions et dispenses de stages prévues aux articles 21-18 et 21-19 du code civil. S'il est rappelé que nul ne peut acquérir la nationalité française si son séjour en France est irrégulier et que la résidence habituelle en France dont la durée est exigée préalablement au dépôt de la demande est entendue comme une présence régulière au regard du séjour, "les périodes passées en séjour irrégulier ne doivent désormais plus figurer au nombre des critères conduisant à refuser systématiquement la naturalisation". La situation régulière au titre du séjour "demeure strictement exigée au titre de la recevabilité de la demande, en l'occurrence au moment du dépôt de cette demande, ainsi que dans les cinq années précédant le dépôt". Evaluation du niveau linguistique des plus de 65 ans Les postulants à la naturalisation âgés de plus de 65 ans et ne pouvant produire les diplômes exigés par la circulaire du 30 novembre 2011 "pourront être dispensés de produire l'attestation délivrée par un organisme certificateur ou un organisme de formation labellisé 'Français langue d'intégration'". Le niveau de connaissance de la langue française sera apprécié lors de l'entretien d'assimilation. Histoire et culture française L'article 21-24 du code civil impose une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société française. Les questions sur ces sujets "sont avant tout destinées à susciter un échange". "En aucun cas" la décision de rejet ou d'ajournement ne peut être motivée par le constat qu'il n'aura pas été répondu de façon exacte à une ou à plusieurs des questions. Le Cabinet vous aide dans vos démarches pour acquérir la nationalité française mais également pour les titres de séjour, que ce soit dans le dépôt du dossier à la Préfecture, dans le cadre d'un recours gracieux devant le Ministère ou contentieux devant le Tribunal compétent Respectivement Nantes et Orléans 1 rue Colbert 37000 TOURS 12 rue Brûlée 37600 Beaulieu les loches contact

Chartedes droits et devoirs du citoyen français Lors d’une demande de naturalisation par décret, il est demandé au ressortissant étranger de prendre connaissance Si le nombre d’étrangers naturalisés Français baisse linéairement depuis 15 ans, c’est principalement à cause du durcissement des conditions d’octroi de la nationalité française. Mais cela ne veut pas dire que les étrangers vivant sur le sol français ne peuvent plus y prétendre. Droit du sang, naturalisation, mariage légitime, droit du sol… il existe en effet plusieurs moyens d’obtenir légalement la nationalité française. Alors, comment devient-on citoyen français ? La réponse dans la suite. Obtention de la nationalité française par attribution ou par acquisition ? La nationalité française peut être attribuée ou acquise. On parle d’obtention de la nationalité par attribution ou par acquisition. On vous explique. L’obtention de la nationalité française par attribution Là encore, il existe deux manières d’accéder à la nationalité française par attribution, à savoir le droit du sang et le double droit du sol. Selon le premier, tout enfant né d’au moins un parent français est français. En vertu du second, un enfant né d’un parent étranger né en France est français de naissance. L’obtention de la nationalité française par acquisition Droit du sol, naturalisation et mariage. Voilà les moyens qui permettent d’acquérir la nationalité française. Examinons-les en détail dans la suite. Le droit du sol A sa majorité, l’enfant né en France de parents étrangers nés à l’étranger acquiert la nationalité française automatiquement et de plein droit. Il existe quelques conditions cependant. L’enfant prétendant à la nationalité française doit résider en France à cette date, c’est-à-dire à la date correspondant à sa majorité. Il est également tenu d’avoir résidé dans l’Hexagone pour une durée d’au moins 5 ans, de manière continue ou discontinue, depuis l’âge de 11 ans principe de la résidence habituelle. Sachez par ailleurs que l’enfant né en France de parents étrangers nés à l’étranger peut acquérir la nationalité avant sa majorité sur demande de ses parents, lorsqu’il est âgé de 13 à 16 ans. Il pourra faire la demande lui-même entre l’âge de 16 et 18 ans sous condition de durée de résidence en France. La naturalisation La naturalisation concerne les étrangers majeurs qui résident habituellement sur le territoire français depuis au moins 5 ans. La décision d’attribuer la nationalité est à la discrétion de l’administration française. Autrement, elle peut choisir de refuser la demande d’acquisition sans donner de motif, même si toutes les conditions sont réunies. Notez par ailleurs que la durée de résidence habituelle peut être ramenée à 2 ans dans le cas des étrangers ayant accompli avec succès 2 années d’études dans un établissement d’enseignement supérieur français. Sont également concernés par cette réduction les étrangers ayant rendus, ou pouvant rendre des services importants à la France ». Encore une fois, l’acquisition n’est pas automatique. L’étranger prétendant à la nationalité française devra, à l’occasion d’un entretien individuel, justifier de son assimilation à la communauté française », ainsi que sa maîtrise de la langue du pays, de son histoire et de sa culture, et adhérer aux principes et valeurs de la République. En outre, il ne doit pas avoir fait l’objet de condamnation, faire preuve de bonnes mœurs, et signer la Charte des droits et devoirs du citoyen français à l’issue de l’entretien. Le mariage Un étranger marié à un conjoint français depuis au moins 4 ans peut demander la nationalité française par déclaration. Cette procédure a été rendue possible par la loi du 24 juillet 2006, relative à l’immigration et à l’intégration. Cela dit, il faut savoir que la loi française lutte activement contre les mariages blancs. Ainsi, l’étranger uni à un conjoint français doit justifier d’une communauté de vie affective et matérielle réelle. D’autres conditions s’appliquent, notamment le fait de ne pas avoir été condamné au pénal pour un délit pouvant porter atteinte aux intérêts de la France ou un acte de terrorisme. L’acte de naissance suite à l’acquisition de la nationalité française Quid de l’acte de naissance pour un étranger naturalisé français ? Vous en aurez certainement besoin pour accomplir nombre de démarches administratives en tant que citoyen français. Sachez que le Service central d’état civil de Nantes établit votre acte de naissance français dès que vous recevez une réponse favorable du gouvernement concernant votre demande de naturalisation. Chartedes droits et devoirs du citoyen Français à imprimer, lire et signer en bas de la seconde page. Joindre une Attestation linguistique de niveau B1 ou copie d’un diplôme français de niveau supérieur ou égal au brevet des collèges (voir rubrique Test du niveau de français) avec votre dossier par Décret ou par Mariage ci-dessous. ^{Puis-je être dispensée du “TEF pour l’accès à la nationalité française” ? Vous êtes dispensé de la passation du “TEF pour l’accès à la nationalité française” si vous êtes déjà titulaire d’un diplôme français de niveau égal ou supérieur au niveau Vbis de la nomenclature des diplômes, c’est-à-dire le brevet des collèges, le CAP ou le BEP ; du DELF B1, ou du DELF B2, ou du DALF C1 ou C2 ; d’une attestation en cours de validité du TCF généraliste complété d’une épreuve d’expression orale sous réserve d’avoir obtenu au minimum le niveau B1 à la fois en compréhension orale et en expression orale ; d’une attestation en cours de validité du TCF pour le Québec sous réserve d’avoir obtenu au minimum le niveau B1 à la fois en compréhension orale et en expression orale. Il existe d’autres cas de dispenses possibles si vous avez 60 ans et plus, si vous avez un handicap ou si vous avez suivi des études en français et/ou obtenu un diplôme dans un pays francophone, vous pouvez vous rapprocher des services de préfectures ou du consulat si vous résidez à l’étranger préalablement à votre inscription au TEF pour vérifier votre éligibilité à un entretien individuel par un agent préfectoral [décret n°2013-794 du 30 août 2013]. Pour connaître les autres dispositifs d’évaluation du français, consultez le site internet du ministère français de l’intérieur. Ces questions-types, auxquelles a eu accès Le Figaro, figurent dans un panel de 60 questions testées auprès de 2000 étrangers candidats à la naturalisation. Questionnaires naturalisation Outil d’aide à la constitution des dossiers de naturalisation Naturalisation 1 Les 7 conditions pour la naturalisation française sous-titres français Naturalisation 2 Démarches à effectuer et pièces à fournir sous-titres français Naturalisation 3 Connaissance de la langue française sous-titres français Naturalisation 4 La charte des droits et devoirs du citoyen français lecture illustrée Naturalisation 5 Le livret du citoyen} Lorsde l'entretien, vous serrez amené à signer la charte des droits et devoirs du citoyen Français. Il vous sera alors demandé de bien prendre connaissance du texte et biensûre d'y adhérer en le signant. Le texte est souvent accompagné de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Les deux documents donnent les principes et

– Un accompagnement 24h/24 pour vous aider, vous conseiller et valider ensemble vos choix en fonction de votre situation aussi complexe soit elle jusqu’à la prise de votre rendez vous préfecture.– Une aide à la prise de rendez-vous en préfecture– Un Guide Nationalité français mode d’emploi quelle formule choisir, ou s’adresser, quand envoyer les documents….– Tous les documents officiels pour mineurs et majeurs pré-remplis 25 documents au format PDF et démarches dont vous aurez besoin pour tous les types de demandes de naturalisation et demande de nationalité française décret, mariage, filiation, ascendance, regroupement, réfugié...– CONSEILLER DEDIE un conseiller vous suit dans vos démarches et vous oriente pour que votre dossier soit complet et ainsi éviter tout refus ou renvoie de la préfecture– Une synthèse sur l’acquisition de la nationalité française pour bien comprendre le système et faire les bons choix.– Charte des droits et devoirs du citoyen Français– La liste de tous les centre agréés et 87 centres– Une liste diplomes reconnus pour votre dossier de nationalité française– le guide Reforme de la langue française »– Une Demande de francisation de nom– Foire Aux Questions complète avec toutes les questions que vous vous posez.– Des Notices explicatives sur demandes de francisation, naturalisation, identification…– Un Livret officiel du citoyen français– Cerfa 15277*02/ 15286*01 /12753*01 offerts– Documents reconnaissance nationalité pour cause COVID– Demande francisation de nom offert– Un Guide » Nationalité francais mode d’emploi– Le guide de la réforme de la langue française »– Edition 2022

Àla fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français. En savoir plus sur l'instruction de votre demande Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts). L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux. parution de la charte des droits et devoirs du citoyen français et Bulletin d’information Nationalité parution de la charte des droits et devoirs du citoyen français et assouplissement dans l’examen des demandes de naturalisation 23 octobre 2012 Résumé Le gouvernement s’est engagé depuis l’été dans un processus de concertation en matière de nationalité avec les professionnels de l’immigration. Une circulaire générale, attendue dans les prochaines semaines, devrait inciter les Préfectures à plus de souplesse dans l’examen des demandes de naturalisation. Le gouvernement publie d’ores et déjà une nouvelle circulaire dans ce sens et met en place la charte des droits et devoirs du citoyen français. I – Circulaire du 16 octobre 2012. La signature de la Chartre des droits et des devoirs des citoyens français loi du 16 juin 2011, articles 21 et 24 du code civil Prévue par la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, la signature de la charte des droits et devoirs du citoyen français devient une condition à l’accès à la nationalité française uniquement par voie de naturalisation ou réintégration. Le refus de la signer entraînerait l’irrecevabilité de la demande de naturalisation pour défaut d’assimilation à la communauté française. Rédigée en partie par le Haut Conseil à l’Intégration, elle rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française. Elle sera remise au cours de la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française à tous les nouveaux citoyens français. II – Assouplissement des critères d’accès à la nationalité française Dans une seconde circulaire datée du 16 octobre 2012, le Ministère de l’Intérieur entend assouplir l’examen de certains critères validant l’accès à la nationalité française. Quatre critères principaux sont abordés. Sur l’appréciation de l’insertion professionnelle Les Préfectures sont invitées à apprécier l’insertion professionnelle du demandeur sur l’ensemble de la carrière et non sur sa seule situation au moment de la demande. Un contrat en intérim ou à durée déterminée ne doivent pas constituer des obstacles si par ailleurs le demandeur justifie ressources suffisantes. La circulaire rappelle cependant de façon simultanée que des périodes d’inactivité trop fréquentes ou le recours récurrent aux systèmes d’assurance peuvent permettre de considérer que le demandeur ne répond pas aux conditions d’assimilation à la communauté française. Sur les étudiants Le titre de séjour Etudiant », ne doit plus systématiquement conduire à une décision défavorable. Le demandeur titulaire d’un titre de séjour étudiant » peut obtenir la naturalisation s’il justifie d’une insertion professionnelle avérée ». 34, rue Henri Chevreau, 75020 Paris Téléphone 33 0 1 43 66 94 27 Télécopie 33 0 1 43 66 94 28 [email protected] Les jeunes diplômés titulaires d’un emploi, même s’ils n’ont pas plusieurs années d’expérience professionnelle, doivent bénéficier de la prise en compte du caractère prometteur » de leur parcours. De même, les demandes présentées par les élèves des Grandes Ecoles et les doctorants présentant un potentiel élevé pour notre pays » doivent faire l’objet d’un examen global, sans que le titre de séjour ou le type de contrat de travail ne constituent en eux-mêmes des obstacles à la naturalisation. Pour les titulaires d’un diplôme de médecine étranger, l’exigence de l’obtention de l’autorisation d’exercice de la médecine est abandonnée. Les jeunes de moins de 25 ans résidant en France depuis au moins 10 ans et ayant suivi une scolarité continue d’au moins 5 ans font toujours l’objet d’un examen global mais doivent bénéficier d’une forte présomption d’assimilation à la communauté française». Sur la régularité de la situation administrative Les périodes passées en séjour irrégulier ne doivent plus conduire à un rejet systématique de la demande. Seule la régularité du séjour dans les cinq années ou deux en cas de réduction du stage précédant la demande est obligatoire. Sur l’évaluation de la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société française et de l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française Une nouvelle liste indicative de questions sera transmise aux Préfectures. Le fait de ne pas donner la bonne réponse à une ou plusieurs questions ne peut pas conduire au rejet ou à l’ajournement de la demande. L’objectif du gouvernement est d’amener les Préfectures à examiner de manière plus transparente et juste » les critères de naturalisation fixés par les articles 21-26 et suivants du Code Civil et de garantir la naturalisation des postulants démontrant une volonté affirmée d’être Français ». Cabinet Karl Waheed – tous droits réservés 34, rue Henri Chevreau, 75020 Paris Téléphone 33 0 1 43 66 94 27 Télécopie 33 0 1 43 66 94 28 [email protected]

Lorsd'une demande de naturalisation par décret, il est demandé au ressortissant étranger de prendre connaissance de la charte des droits et devoirs du citoy

Entretien de naturalisation Vous avez reçu une date pour aller passer l’entretien de naturalisation francaise à la préfecture ? Eh oui ! Cette page regroupe tout les éléments pour réussir l’entretien de naturalisation. Le jour J vous allez tous déchirer car vous avez de la chance ! Déroulement de l’entretien de naturalisation française Tout d’abord, L’entretien de naturalisation se passe de manière tout à fait cordiale. Le fonctionnaire de la préfecture vous accueille. Puis l’entretien se déroule en plusieurs étapes Mise à jour de votre dossier infos, papiers, etc. Lecture et signature de la Charte Des Droits Et Devoirs Du Citoyen Français ».Présentation types de questions Questions de culture générale Histoire, position de la France, règles de vie et société de la charte. Questions personnelles. Durée moyenne de l’entretien de 20 minutes pour 5 à 10 questions. Objectif de l’entretien On attend de vous que vous parliez suffisamment la langue française. Mais aussi que vous avez des connaissances élémentaires sur l’histoire de la France. Vous devez montrer que vous adhérez à la culture Française , à ses principes et ses valeurs. Entretien de naturalisation française Vous souhaitez préparer votre entretien de naturalisation française ? Alors retrouvez vite notre article avec l’ensemble des questions posées lors de l’entretien et les infos nécessaire pour bien préparer l’entretien de Toutes les questions sur l’entretien de naturalisation française. Entretien Naturalisation Les questions. Vous pouvez préparer les questions de culture générale de l’entretien de naturalisation, en révisant votre culture générale sur le lien suivant Réviser ma culture Générale Quizz Culture Générale Lors de l’entretien de la naturalisation, viennent ensuite une série de questions personnelles Questions Personnelles Enfin retrouvez dautres liens pour vous aider à réussir votre entretien Déroulement de l’entretien de naturalisation française 7 réponses pour l’entretien de naturalisation à la question Pourquoi devenir français ? Droits et devoirs du Citoyen

Aprèsl'exigence d'un meilleur niveau de la langue et d'une plus grande connaissance de l'histoire et de la culture de la France, Claude Guéant compte introduire une nouvelle conditon à la

La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui relève du pouvoir d’appréciation du préfet. Le code civil prévoit les conditions à remplir pour bénéficier de la nationalité par naturalisation. La régularité du séjour sur le territoire français et l’insertion socio-professionnelle du candidat à la nationalité sont des éléments très appréciés par l’administration. Les deux circulaires du ministre de l’Intérieur français sur l’acquisition de la nationalité française ont finalement été publiées, le 18 octobre 2012. La circulaire n° NORINTK1207286C présente la procédure d’accès à la nationalité française. Elle clarifie plusieurs des critères pris en compte dans l’examen des demandes d’accès à la nationalité française, portant en particulier sur l’insertion professionnelle et sur la régularité du séjour du postulant. Elle apporte des précisions sur la façon de mesurer la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises ». La circulaire n° NORINTV1234497C précise les modalités d’application des dispositions de la loi n°2011-672 du 16juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité en ce qu’elles concernent la signature et la remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français». Elles établissent de nouveaux critères pour l’attribution de la nationalité française qui doivent être plus transparents et justes». L’objectif visé dans ce nouveau texte est d’éviter de léser des personnes méritantes» à l’acquisition de la nationalité française. Ces deux circulaires ambitionnent de rouvrir plus largement l’accès à la nationalité française. Il s’agit pour le gouvernement de revenir sur la très forte inflexion du nombre de naturalisations qui avait été mise en ½uvre par l’ancienne majorité depuis 2010 de 30% à 45% de moins». Pour les travailleurs, à cette fin, l’appréciation de l’insertion professionnelle a été corrigée. La nouvelle circulaire revoit les critères liés au travail, responsables d’environ 40% des refus de naturalisation. La circulaire NORINTK1207286C stipule que si l’insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l’assimilation, elle ne saurait, dans un contexte de crise économique et sociale qui frappe un grand nombre de citoyens, écarter systématiquement de la naturalisation des personnes victimes d’une situation de l’emploi difficile, d’une période de non-emploi ou d’un défaut de formation préalable». La nature du contrat de travail CDD, contrat d’intérim ne devrait plus constituer un motif en soi pour ajourner ou rejeter la demande de naturalisation, dès lors que l’activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables». L’administration doit apprécier l’ensemble du parcours professionnel du candidat. Pour les étudiants, la circulaire demande aussi aux préfets de se montrer plus souples sur les dossiers des étudiants étrangers, systématiquement retoqués pour manque de ressources». La circulaire affirme qu’il ne doit plus être considéré que la nature du titre de séjour étudiant conduit automatiquement à une décision défavorable». Pour les jeunes de moins de 25 ans qui demandent la naturalisation, dans l’examen des demandes d’acquisition de la nationalité française, la circulaire intègre la notion de la présomption d’assimilation au bénéfice des jeunes de moins de 25 ans». Deux conditions sont exigées pour l’appréciation de ce principe résidence en France depuis au moins dix ans et y avait suivi une scolarité continue d’au moins cinq ans. La circulaire incite les préfets à une meilleure prise en compte des potentiels des jeunes diplômés, des étudiants et professionnels de haut niveau et des titulaires d’un diplôme de médecine étranger. Elle dispense les personnes de plus de 65 ans de la production d’une attestation de maîtrise de la langue française délivrée par un organisme certificateur ou un organisme de formation labellisé français langue d’intégration». Le niveau de connaissance de la langue française sera apprécié lors de l’entretien d’assimilation. Par contre, elle prévoit une évaluation de la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises et de l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française. Enfin, la circulaire NORINTV1234497C entrevoit la nécessité de faire signer la charte des droits et des devoirs» aux nouveaux Français. Ce nouveau cap reste provisoire puisque le ministre de l’Intérieur envisage une troisième circulaire sur l’acquisition de la nationalité française en début de l’année 2013. Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris

Lectureillustrée de la charte des droits et devoirs du citoyen français à signer dans le cadre de la demande de nationalité française par décret.Version à s ^{L'entretien de naturalisation Dans cet article nous allons répondre à toutes les questions pour l’entretien de Naturalisation par décret afin de mettre toutes les chances de votre côté, il faut maîtriser toutes les réponses aux questions de l’entretien de naturalisation. Le but de cet article est de vous aider à préparer l’entretien. Vous avez reçu une date pour aller passer l’entretien de naturalisation à la préfecture de police ? C’est une très bonne nouvelle ! Cela signifie que c’est la dernière ligne droite avant l’obtention de votre naturalisation par décret. Si vous lisez cet article, c’est que vous n’avez probablement pas encore passé l’entretien de naturalisation à la préfecture. Vous appréhendez donc certainement ce moment. Comment se passe mon entretien de Naturalisation française ? Le Déroulement de l'entretien Je vous rassure tout de suite, avec une bonne préparation, une tenue appropriée et une attitude cordiale, votre entretien de naturalisation ne pourra que bien se dérouler. Il est fort probable que l’entretien s’articule autour des étapes suivantes Mise à jour de votre dossier mise à jour des documents si nécessaire Lecture et signature de la Charte Des Droits Et Devoirs Du Citoyen Français ». Présentation personnelle études, parcours professionnel, … Entretien avec séries de questions de l’agent en général, 2 types de questions Questions de culture générale Histoire, position de la France, règles de vie et société de la charte. Questions personnelles. Enfin la question “Pourquoi voulez vous devenir français” 7 réponses à cette question de la naturalisation ici Combien de temps dure l'entretien de naturalisation ? L’entretien de naturalisation française a une durée moyenne de 20 minutes pour 5 à 10 questions. L’agent de police de la préfecture attend de vous que vous parliez correctement la langue française. En échangeant avec vous, il va tester que vous avez des connaissances élémentaires sur l’histoire de la France. Vous devez montrer que vous adhérez à la culture Française, à ses principes et ses valeurs. Il posera aussi des questions sur vos motivations pour la nationalité. Les questions sont choisies au hasard parmi une centaine de questions mise à jour chaque année.. Préparation de l'entretien de Naturalisation Outils à disposition Pour réviser, si vous avez le temps, je vous conseille de lire d’abord le livret du citoyen. Il rappelle les principales informations concernant la république française son organisation, sa géographie et son histoire. Retrouvez la dernière du livret du citoyen version ici Quels sont les questions posées lors de l'entretien ? Voici une liste de questions non exhaustives des questions posées pendant l’entretien lors de votre échange avec l’agent de police Quelle est la devise de la République ? C’est quoi la laïcité ? C’est quoi la Démocratie ? Combien y a-t-il de départements en France ? Pour combien d’années est élue le Président et par quel scrutin ? Qui peux voter ? Quels sont les symboles de la France ? Quels sont les droits et devoir du citoyen ? En réalité les thématiques sont toujours les mêmes et vous aurez certainement des questions concernant les thèmes suivants Histoire, géographie, politique, fonctionnement de république française, valeurs de la république et enfin les questions de la naturalisation personnelles. Le type de question de l'entretien de naturalisation française Questions sur l'histoire de France Vous devrez savoir répondre à quelques questions sur l’histoire de France Que symbolise la prise de la Bastille ? Que représente la date du 11 novembre ? Le Premier mai ? Quelle est la date la Révolution Française ? Pouvez-vous citer le nom d’un roi de France ? En quelle année les femmes ont obtenu le droit de vote en France ? Le nom du premier président de la 5e république ? Qui est Jeanne d’arc ? Les questions sur la géographie et le fonctionnement de la France et de L'UE Vous aurez aussi des questions concernant la géographie lors de votre entretien de naturalisation avec l’agent de police Quel montagne sépare l’Italie et la France ? Citez les pays frontaliers ? Combien de pays compte l’UE ? Ou des questions sur le fonctionnement de l’état français et de la République Quel est le rôle des députés ? Qu’est-ce qu’une république ? Quelle est la devise de la France ? Questions durant l'entretien Les questions personnelles Lors de l’entretien de la naturalisation, en plus des questions sur la culture générale, viennent ensuite une série de questions personnelles Pourquoi avoir choisi la France ? De quelle nationalité sont vos amis ? Votre entourage ? Faites-vous partie d’une association ? Depuis quand vous vivez en France ? Une ville française que vous appréciez ? Vous retournez souvent dans votre pays d’origine ? Pour l’agent, le but, est d’essayer de savoir si vous êtes suffisamment intégrée en France et que votre parcours se déroule bien dans le Pays. Retrouvez d’autres questions et réponses sur le lien Vous ne savez pas quoi répondre ? Ne perdez pas de temps et maximisez vos chances et retrouvez notre guide et nos fiches PDF contenant plein de conseils pour les questions personnelles, toutes les questions culture générale ainsi que les réponses classés par thèmes. Les Quizz de l’entretien de naturalisation de Natification vous permet de s’entraîner de façon ciblée, ludique et surtout GRATUITE. Vous pouvez préparer les questions de culture générale qui tombent le plus souvent lors de l’entretien de naturalisation. Dernière question Pourquoi devenir français ? Et Quelles sont vos motivations ? Plus de 100 questions et réponses pour vous aider à passer l'entretien de naturalisation en 2021 Enfin, plusieurs blogs regroupent un certain nombre de questions. Je vous recommande les sites ci-dessous pour peaufiner votre préparation Tous les liens avec toutes les questions de l'entretien de naturalisation Le blog questions-naturalisation regroupe plus de 100 questions pour l’entretien, les utilisateurs rajoutent souvent leurs questions en commentaire de la page, vous aurez donc des questions toute fraîches Toutes les Questions entretien naturalisation 2020 [version PDF] Pour être sûr de réussir son entretien le guide de la naturalisation , créé en 2020 est très complet pour moi… Souvent mis à jour, Il permet de gagner du temps car il regroupe toutes les questions et réponses. Il montre ce qui est important de savoir et contient pas mal de conseils. Vous pouvez le trouver sur le lien suivant Maintenant, vous avez toutes les cartes en main pour tout déchirer ! Bonne chance à tous et n’hésitez pas à partager votre feedback. Retrouvez la communauté/groupe/page Facebook et posez votre question sur la naturalisation sur page Facebook ici 😉} ^{Apartir du 1 er janvier 2012, devenir français devrait être soumis à une charte des droits et des devoirs du citoyen français.. Le texte, rédigé par le Haut Conseil à l'intégration, doit} Il est, depuis le 1er janvier, plus difficile pour les étrangers d’acquérir la nationalité française. En plus d’un test de langue, d’histoire et de culture, les candidats devront signer une charte "des droits et des devoirs du citoyen". Conformément au texte de loi adopté en juin dernier, de nouvelles conditions vont être ajoutées à la procédure d’obtention de la nationalité française, à partir du 1er janvier. Cette initiative fait suite à une année 2011 marquée par de vifs débats sur la place de l’islam et l’immigration en prétendants à la naturalisation devront dorénavant démontrer qu’ils peuvent aussi bien s’exprimer en français qu’un élève de classe de 3e et qu’ils ont des connaissances historiques et culturelles. Ils devront ensuite signer une charte "des droits et des devoirs du citoyen" avant de participer à une cérémonie en charte, élaborée par le Haut Conseil à l’intégration HCI, prévoit que ses signataires s’engagent auprès de la République française, même si elle ne revient pas sur la primauté du droit du sol et maintient le droit à une bi-nationalité."Vous souhaitez devenir Français. C'est une décision importante et réfléchie. Devenir Français n'est pas une simple démarche administrative. Acquérir la nationalité française est une décision qui vous engage et, au-delà de vous, engage vos descendants", prévient le ministre de l’Intérieur Claude Guéant, à l’initiative de cette réforme, souhaite que ceux qui deviennent français adhèrent "aux principes, aux valeurs et aux symboles de notre démocratie". Laïcité et égalité entre hommes et femmes figurent en bonne place dans la charte, que devront désormais signer les plus de 100 000 personnes qui acquièrent la nationalité française chaque année. "La signature de ce document, a répété le ministre, est un moment de solennité entre la nation accueillante et la personne accueillie."Glissement vers l’extrême droite ?Candidat de l’UMP à Boulogne dans le cadre des prochaines législatives, Claude Guéant est régulièrement accusé de vouloir séduire les électeurs de l’extrême droite en vue de la présidentielle de 2012. La popularité grandissante de Marine Le Pen, candidate du Front national, inquiète les stratèges de l’UMP qui veulent reconquérir les électeurs tentés par les idées d’extrême au long de 2011, le ministre de l’Intérieur s’est clairement placé sur une ligne dure en matière d’immigration, annonçant des plans pour réduire le nombre légal d’immigrants en France de 200 000 à 180 000 individus. Il s’est d’autre part prononcé en faveur de l’expulsion du pays des immigrants coupables de juin dernier, Claude Guéant avait personnellement veillé à ce que la nationalité française soit refusée à un Algérien, arguant que celui-ci avait une "conception dégradante du rôle de la femme". "Il n’entendait pas qu’elle puisse prendre la parole sans qu’il lui en donne l’autorisation, elle n’a pas le droit de travailler", s’était alors justifié le ministre de l’Intérieur sur avril 2010, Éric Besson, alors ministre de l’Immigration, avait évoqué une "évolution législative" visant à déchoir de leur nationalité les immigrés naturalisés coupables de droit du sol remis en questionLe candidat socialiste à la présidentielle, François Hollande, voit dans cette stratégie du gouvernement une manœuvre politicienne pour conserver le pouvoir. De son côté, il s’est engagé à combattre les criminels et les délinquants "indépendamment de leur nationalité".Actuellement, les enfants nés dans l'Hexagone de parents étrangers deviennent, sauf s’ils s’y opposent, automatiquement français à l’âge de 18 ans s’ils vivent en France ou y ont vécu pendant au moins cinq ans, depuis l’âge de 11 ans. Environ 3 000 personnes sont ainsi naturalisées chaque l’UMP s’est engagée à réviser cette loi en cas de victoire à la présidentielle du printemps prochain. Les enfants nés sur le sol français ne seraient ainsi plus naturalisés automatiquement, ils devraient en faire la demande officielle par écrit. La démarche serait couplée à "une cérémonie d'entrée dans la vie citoyenne" effectuée en mairie et obligatoire pour toutes les personnes atteignant l’âge de la majorité. La mesure, toujours à l’étude à l’UMP, avait déjà été adoptée en 1993 par le ministre de l’Intérieur de l’époque, Charles Pasqua, avant d’être défaite par le gouvernement socialiste de Lionel Goasguen, figure de l’aile droite de l’UMP, milite également pour que les enfants nés dans l'Hexagone de parents clandestins ne puissent pas bénéficier automatiquement de la nationalité française à leur majorité. Il y a selon lui "trop de naturalisations".Il avait également plaidé pour une interdiction de la double nationalité - revendication également portée par Marine Le Pen -, mais cette proposition n’a pas été retenue par le reste de l’UMP. NaLWsq.

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